Objectif
Le présent bulletin présente le nouveau Règlement sur les zones de services de trafic maritime (le Règlement), qui a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 31 décembre 2025 et est entré en vigueur le 31 mars 2026.
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Champ d’application
En règle générale, le Règlement s’applique aux bâtiments ci-après qui se trouve à l’intérieur d’une zone de services de trafic maritime (STM) ou sont sur le point d’y entrer ou d’en sortir:
- a) les navires d’une jauge brute de 300 ou plus;
- b) les navires qui remorquent ou poussent un autre navire, si la jauge brute combinée est de 500 ou plus;
- c) les navires qui transportent comme cargaison un polluant ou des marchandises dangereuses, ou qui remorquent ou poussent un tel navire.
Contexte
Le nouveau règlement abroge et regroupe les règlements existants suivants:
- Règlement sur les zones de services de trafic maritime (RZSTM)
- Règlement sur les zones de services de trafic maritime de l’Est du Canada (ECAREG)
- Règlement sur les zones de services de trafic maritime du Nord Canadien (NORDREG)
Transports Canada a regroupé les trois ensembles distincts de règlements relatifs aux services de trafic maritime en un seul, harmonisant ainsi les obligations de déclaration des navires sur les trois côtes du Canada avec les normes internationales établies par l’Organisation maritime internationale. Au Canada, bien que le cadre réglementaire régissant le Règlement relève de la compétence de Transports Canada, les services de trafic maritime sont assurés par la Garde côtière canadienne par l’intermédiaire des centres des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM).
Ce qu’il faut savoir
Le Règlement permettra d’améliorer la conformité aux normes internationales en matière de déclaration et de renforcer le système de sécurité maritime du Canada en :
- Incorporant par renvoi la publication de la Garde côtière canadienne sur les Aides radio à la navigation maritime, ce qui permet la mise en place d’un système de production de comptes rendus plus souple, capable d’introduire rapidement des exigences de comptes rendus urgentes ou soumises à des délais, telles que définies dans la partie 3 ;
- Abaissant les seuils pour la production de comptes rendus obligatoires à tous les navires d’une jauge brute de 300 ou plus entrant dans les eaux canadiennes, assurant ainsi une pleine conformité aux normes établies par l’Organisation maritime internationale ;
- Instaurant une obligation de notification 24 heures avant l’arrivée pour tous les navires d’une catégorie prescrite qui souhaitent entrer dans les eaux canadiennes, y compris l’Arctique ;
- Améliorant la transparence réglementaire, modernisant le système réglementaire canadien et réduisant le fardeau administratif global pour les Canadiens ; et
- Introduisant un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires.
Contact
Si vous avez des questions concernant le règlement, veuillez contacter le service de la sécurité et de la sûreté maritimes de Transports Canada à l’adresse marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca.