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LA LOI SUR LA TAXE SUR CERTAINS BIENS DE LUXE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 2022

1 septembre 2022

LA LOI SUR LA TAXE SUR CERTAINS BIENS DE LUXE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 2022

En dépit des nombreuses représentations faites par l’industrie nautique et, notamment, Nautisme Québec depuis l’annonce de ce projet de loi, il a récemment été adopté. La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe sera appliquée dès le 1er septembre 2022 par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Il est à noter que le projet de loi visait initialement les bateaux d’une valeur de 100 000$ et plus, alors que la loi vise actuellement les bateaux d’une valeur de 250 000$ et plus, ce qui est tout de même un gain obtenu.

 1) Qu’est-ce que cette loi implique pour les marchands?

Selon l’ARC, la loi concerne: les fabricants, les grossistes, les détaillants ainsi que les importateurs de navires ayant une valeur au détail de plus de
250 000$.

La valeur au détail comprend ce qui suit :

La juste valeur marchande comprend:

  • le prix de détail;
  • toutes taxes, tous droits et tous honoraires perçus à l’importation ou imposés par le vendeur (par exemple, les frais de documentation et les écoprélèvements), à l’exclusion de la TPS/TVH ou les taxes de vente provinciale;
  • les frais de transport;
  • les modifications ou améliorations effectuées dans les 12 mois suivant l’achat, dont le prix est égal ou supérieur à 5 000 $* (voir page 3 pour une précision).

Note: S’il y a lieu, un échange, un acompte ou un rabais ne sera pas pris en compte dans le calcul de la taxe de luxe (voir tableau ci-bas).

Les navires visés sont:

  • Des bateaux neufs uniquement, ayant été fabriqués après l’année 2018, à des fins de loisir, de récréation et de sports et qui n’ont encore jamais été immatriculés auprès du gouvernement du Canada ni livrés à l’utilisateur avant le 1er septembre 2022.

Les navires exempts sont:

  • Ceux ayant été immatriculés au Canada par un usager et livrés à celui-ci avant le
    1er septembre 2022.
  • Pour les commandes faites avant le 31 décembre 2021 (inclusivement) et livrées après le 1er septembre 2022, la taxe ne s’appliquera pas.
  • La taxe ne vise pas non plus les maisons flottantes, les bateaux de pêche commerciale, les traversiers et les navires de croisière.

IMPORTANT: Dans tous les cas, avant ou après l’entrée en vigueur de la Loi sur certains biens de luxe, les bateaux d’occasion déjà immatriculés d’une valeur au détail de plus de 250 000$, peu importe leur date de fabrication, ne sont PAS éligibles pour l’application de cette taxe.

Inscription des marchands:

Les marchands concernés par l’application de cette taxe devront s’inscrire au plus tard le premier des moments suivants: le jour où ils effectuent une vente ou une importation admissible. Pour s’inscrire:

Des pénalités peuvent être accordées aux marchands ne respectant pas les conditions d’inscription.

Perception de la taxe:

Les marchands sont responsables de la perception de la taxe de luxe auprès de l’acquéreur (client) et de la remise de celle-ci auprès de l’ARC.

Un marchand inscrit pourra effectuer des achats d’inventaire en franchise de taxe de luxe, sauf si ces achats sont réalisés pour son usage personnel.

Remise de la taxe à l’ARC:

La taxe de luxe sera régie par un régime distinct de la TPS/TVQ.

Les déclarations de cette taxe couvriront les trimestres civils et devront être produites, accompagnées du paiement requis, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de la période de déclaration.

Des pénalités et des intérêts similaires à ceux applicables en matière de TPS/TVH sont prévus pour l’application de la taxe de luxe.

2) Qu’est-ce que cette loi implique pour les consommateurs?

Les consommateurs achetant un navire visé par l’application de la taxe de luxe devront payer, en plus des taxes fédérales et provinciales, 10% de la valeur au détail du navire OU 20% de la valeur au détail du navire se trouvant au-dessus de 250 000$ (la somme sélectionnée pour la taxe de luxe sera la moins coûteuse des deux).

*Un usager modifiant ou améliorant une embarcation dans les 12 mois suivant l’acquisition de celle-ci pour une valeur de plus de 5 000$ sera responsable de payer la taxe de luxe à l’ARC directement si la valeur de son navire dépasse maintenant le seuil de 250 000$. Les situations suivantes pourraient bénéficier d’une exemption en vérifiant avec l’ARC:
1) les modifications pour l’accessibilité (ex. passage pour fauteuil roulant);

2) les réparations, nettoyages ou entretiens d’un bien endommagé ou remplacé en raison de défectuosité.

Les autochtones ne sont pas exempts de payer la taxe de luxe.

3) Pour mieux comprendre :

Exemple d’une somme à payer incluant l’ajout de la taxe de luxe:

Autres exemples:

  • En tant que marchand canadien, votre client vous achète un bateau neuf de plus 250 000$, fabriqué en 2019, vendu en avril 2022 et livré en juin 2022. Si celui-ci a immatriculé le bateau avant le 1er septembre, il n’aura pas de taxe de luxe à payer. Si le bateau n’a pas été immatriculé avant le 1er septembre, alors le client devra payer la taxe de luxe directement à l’ARC.
  • En tant que marchand canadien, en novembre 2022 vous vendez à votre client un bateau neuf fabriqué en 2020 ayant une valeur au détail de plus de 250 000. Vous le livrez en février 2023. C’est au moment de la vente que l’acheteur devra alors payer la taxe de luxe que vous aurez ajouté à votre valeur au détail. Du moment qu’il s’agit d’un bateau d’occasion, la taxe de luxe n’est plus applicable.
  • En tant que consommateur, vous achetez un navire visé par l’application de la taxe de luxe, mais vous naviguez exclusivement aux États-Unis et l’immatriculez seulement aux États-Unis (sans jamais l’avoir immatriculé au Canada). Vous devez quand même payer la taxe de luxe lors de l’achat au Canada. Par contre, vous pourrez obtenir un remboursement du marchand à l’aide d’une preuve d’exportation et d’immatriculation aux États-Unis. Votre marchand traitera ce remboursement dans son rapport trimestriel auprès de l’ARC et conservera les preuves en cas de vérification des autorités fiscales.

Avertissement et remerciement

Les informations ci-dessous sont une synthèse réalisée par Nautisme Québec en collaboration avec l’ACVLQ au meilleur de leur connaissance dans le seul but de vous aider à “naviguer” dans la compréhension de l’application de cette nouvelle taxe. Ni Nautisme Québec ni l’ACVLQ ne pourront être tenus responsables d’une mauvaise interprétation de cette loi. Nautisme Québec remercie l’ACVLQ pour sa collaboration à la préparation de ce mémo.

Pour une présentation complète de la loi ou pour toute question, veuillez vous référer à la documentation officielle de l’ARC. https://www.canada.ca/fr/services/impots/taxes-daccise-droits-et-prelevements/taxe-luxe.html  ou appelez au 1-866-330-3304.

À SAVOIR – Taxe biens de luxe 1er septembre (2) – PDF

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